Les baux d'habitation consentis par un emphytéote peuvent se poursuivre au-delà du terme du bail emphytéotique

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 2 juin 2010, Mme X c/ Assistance publique – Hôpitaux de Paris, n° 08-17.731 : D. 2010. 1485, obs. Y. Rouquet ; RTD civ. 2010. 589, obs. T. Revet

Mots clés: PROPRIETE; BAIL D'HABITATION OU MIXTE; Emphytéose; Bail d'habitation; Validité; Durée; Loi du 6 juillet 1989; Opposabilité

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Les baux d'habitation consentis par un emphytéote peuvent se poursuivre au-delà du terme du bail emphytéotique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.536. ⟨halshs-02233657⟩