Le juge administratif compétent pour juger de l'action directe de la victime contre l'assureur d'une personne morale de droit public

Benoît Delaunay (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Cour de cassation, 1re civ., 9 juin 2010, Sté MAF c/ Sté OPHLM de Toulon, n° 09-13.026 : AJDA 2010. 1177 ; D. 2010. 1555

Mots clés: ASSURANCE; Assurance de responsabilité; Action directe; Compétence juridictionnelle; Marché de travaux publics

Domaines: Droit

Benoît Delaunay. Le juge administratif compétent pour juger de l'action directe de la victime contre l'assureur d'une personne morale de droit public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 10, pp.500. ⟨halshs-02233651⟩