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Le juge administratif compétent pour juger de l'action directe de la victime contre l'assureur d'une personne morale de droit public

Résumé : Cour de cassation, 1re civ., 9 juin 2010, Sté MAF c/ Sté OPHLM de Toulon, n° 09-13.026 : AJDA 2010. 1177 ; D. 2010. 1555
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233651
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:46:02 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233651, version 1

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Citation

Benoît Delaunay. Le juge administratif compétent pour juger de l'action directe de la victime contre l'assureur d'une personne morale de droit public. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.500. ⟨halshs-02233651⟩

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