Le rapport n'est pas opposable aux garants non appelés aux opérations d'expertise

Philippe Théry (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 27 mai 2010, Mutuelle des architectes français et a. c/ Smabtp et a., pourvoi n° 09-12.693

Mots clés: RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS; Expertise; Caractère contradictoire; Opposabilité au garant

Domaines: Droit

Philippe Théry. Le rapport n'est pas opposable aux garants non appelés aux opérations d'expertise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 10, pp.495. ⟨halshs-02233650⟩