Dans le cadre de l'article 1792-1,2°, l'action en responsabilité décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des articles 1641 et suivants

Jean-Philippe Tricoire (1, 2)

1 UFC - Université de Franche-Comté
2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2010, Maximin c/ Sté HLM de la Guadeloupe, pourvoi n° 09-13.358 : non publié au bulletin

Mots clés: VENTE; CONTRAT D'ENTREPRISE; Garantie; Garantie des vices cachés; Responsabilité décennale; Concours d'actions; Responsabilité; Garantie décennale

Domaines: Droit

Jean-Philippe Tricoire. Dans le cadre de l'article 1792-1,2°, l'action en responsabilité décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des articles 1641 et suivants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.450. ⟨halshs-02233644⟩