Le partage en volumes d'une montée d'escaliers commune doit être ordonné par le juge lorsqu'elle est demandée par l'un des coïndivisaires

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 12 mai 2010, Monan c/ Consorts Rotat, pourvoi n° 09-13.486

Mots clés: PROPRIETE; Indivision; Partage; Escalier; Partage en volume

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Le partage en volumes d'une montée d'escaliers commune doit être ordonné par le juge lorsqu'elle est demandée par l'un des coïndivisaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.447. ⟨halshs-02233643⟩