La construction d'un canal sur une propriété, ne se rattachant pas au pouvoir de l'administration de construire un bassin, constitue une voie de fait, et non une emprise irrégulière

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 5 mai 2010, SADIM c/ SIAH, pourvoi n° 09-66.131

Mots clés: PROPRIETE; Protection; Emprise irrégulière; Voie de fait; Canal

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. La construction d'un canal sur une propriété, ne se rattachant pas au pouvoir de l'administration de construire un bassin, constitue une voie de fait, et non une emprise irrégulière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.374. ⟨halshs-02233623⟩