Le vendeur d'immeuble après achèvement des opérations de rénovation lourde est tenu de la garantie de l'article 1792 en dépit de toute clause de non-garantie

Jean-Philippe Tricoire (1, 2)

1 UFC - Université de Franche-Comté
2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Cour de cassation, 3e civ., 3 mars 2010, Kameli c/ Andreani ép. Parra, pourvoi n° 09-11.282, publié au bulletin

Mots clés: RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS; Constructeur; Vente; Rénovation lourde; Garantie décennale

Domaines: Droit

Jean-Philippe Tricoire. Le vendeur d'immeuble après achèvement des opérations de rénovation lourde est tenu de la garantie de l'article 1792 en dépit de toute clause de non-garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.322. ⟨halshs-02233616⟩