L'accueil des gens du voyage n'est pas une compétence relative au logement social

Françoise Zitouni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LIEU - Laboratoire Interdisciplinaire En Urbanisme

Conseil d'État, 30 déc. 2009, Brest Métropole Océane, req. n° 308366, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 12, C. Biget

Mots clés: LOGEMENT SOCIAL; Gens du voyage; Aire d'accueil; Compétence; Communauté urbaine

Domaines: Droit

Françoise Zitouni. L'accueil des gens du voyage n'est pas une compétence relative au logement social. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.317. ⟨halshs-02233614⟩