Le droit de jouissance exclusive de parties communes de copropriété confère à son titulaire un droit réel et perpétuel pour lequel il n'est tenu que de frais d'entretien et de réparation

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 2 déc. 2009, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « les Rotondes » c/ M. X, pourvoi n° 08-20.310 : D. 2010. 17, obs. G. Forest

Mots clés: COPROPRIETE

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Le droit de jouissance exclusive de parties communes de copropriété confère à son titulaire un droit réel et perpétuel pour lequel il n'est tenu que de frais d'entretien et de réparation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.315. ⟨halshs-02233612⟩