La qualification de contrat administratif d'un contrat passé entre deux personnes privées

Rozen Noguellou (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation, 1re civ., 17 févr. 2010, Sté Autoroutes du sud de la France c/ Rispal, pourvoi n° 08-11.896

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Notion; Personne privée; Autoroute; Oeuvre d'art

Domaines: Droit

Rozen Noguellou. La qualification de contrat administratif d'un contrat passé entre deux personnes privées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 05, pp.267. ⟨halshs-02233605⟩