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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

L'inconstructibilité : entre non-conformité, erreur et vice caché

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233601, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233601 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. L'inconstructibilité : entre non-conformité, erreur et vice caché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 05, pp.253. ⟨halshs-02233601⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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