Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat

Cyril Noblot (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Cour de cassation, 3e civ., 27 janv. 2010, Sté Jolivet c/ Époux Delcubonde, pourvoi n° 08-18.026

Mots clés: RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS; Responsabilité de droit commun; Obligation d'information; Défaut d'implantation

Domaines: Droit

Cyril Noblot. Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 04, pp.215. ⟨halshs-02233595⟩