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La levée de certaines incertitudes relatives à l'indemnisation d'un commerçant évincé du domaine public pour un motif d'intérêt général

Résumé : Conseil d'État, 31 juill. 2009, Société Jonathan Loisirs, req. n° 316534, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 1517
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233586
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:44:59 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233586, version 1

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Citation

Pascal Caille. La levée de certaines incertitudes relatives à l'indemnisation d'un commerçant évincé du domaine public pour un motif d'intérêt général. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.158. ⟨halshs-02233586⟩

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