Conséquences de l'usage, par le pouvoir adjudicateur, de sa faculté de renonciation au marché public

Stéphane Braconnier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Conseil d'État, 30 déc. 2009, Société Estradera c/ OPAC des Hautes-Pyrénées, req. n° 305287 ; AJDA 2010. 13

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Allotissement; Renonciation; Intérêt général

Domaines: Droit

Stéphane Braconnier. Conséquences de l'usage, par le pouvoir adjudicateur, de sa faculté de renonciation au marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.152. ⟨halshs-02233580⟩