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Conséquences de l'usage, par le pouvoir adjudicateur, de sa faculté de renonciation au marché public

Résumé : Conseil d'État, 30 déc. 2009, Société Estradera c/ OPAC des Hautes-Pyrénées, req. n° 305287 ; AJDA 2010. 13
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233580
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:44:54 AM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 6:50:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233580, version 1

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Citation

Stéphane Braconnier. Conséquences de l'usage, par le pouvoir adjudicateur, de sa faculté de renonciation au marché public. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.152. ⟨halshs-02233580⟩

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