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L'action contre l'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de la garantie décennale à l'encontre des constructeurs

Résumé : Conseil d'État, 7 oct. 2009, Société Atelier des maîtres d'œuvre ATMO, Compagnie Les souscripteurs du Lloyds de Londres, req. n° 308163 ; AJDA 2009. 1866
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233573
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:44:48 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233573, version 1

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Citation

Benoît Delaunay. L'action contre l'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de la garantie décennale à l'encontre des constructeurs. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2010, pp.113. ⟨halshs-02233573⟩

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