Quel délai pour dénoncer des désordres apparents ?

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, civ. 3e, 16 déc. 2009, Devos et a. c/ Sté Galerie du carrelage et a., n° 08-19.612 ; D. 2010. 151

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Vice apparent; Dénonciation; Délai

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Quel délai pour dénoncer des désordres apparents ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 02, pp.102. ⟨halshs-02233572⟩