L'influence de la crise sur l'exécution des contrats et la mise en uvre des procédures collectives

Corinne Saint-Alary-Houin

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

L'influence de la crise sur l'exécution des contrats et la mise en uvre des procédures collectives

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Corinne Saint-Alary-Houin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051682
IdRef : 027117952

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Mots clés

CONSTRUCTION Droit de la construction Crise économique Exécution des contrats Procédure collective

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233570

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:46

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Dates et versions

halshs-02233570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02233570 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'influence de la crise sur l'exécution des contrats et la mise en uvre des procédures collectives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 01, pp.34. ⟨halshs-02233570⟩

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