L'exécution d'office d'une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait

David Bailleul (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Cour de cassation, 3e civ., 9 sept. 2009, Société Palmetto, n° 07-20.189, Publié au bulletin ; RDI 2009. 594, obs. G. Roujou de Boubée

Mots clés: DROIT PENAL DE LA CONSTRUCTION; Démolition; Exécution d'office; Voie de fait

Domaines: Droit

David Bailleul. L'exécution d'office d'une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.669. ⟨halshs-02233566⟩