L'interdiction de l'interprétation d'une exclusion conventionnelle de garantie devant être formelle et limitée

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 2e civ., 8 oct. 2009, Sté Le Cercle c/ Sté Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, pourvoi n° 08-19.646, publié au Bulletin

Mots clés: ASSURANCE; Contrat d'assurance; Exclusion de garantie; Stipulation expresse; Interprétation

Domaines: Droit

David Noguéro. L'interdiction de l'interprétation d'une exclusion conventionnelle de garantie devant être formelle et limitée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.655. ⟨halshs-02233563⟩