Le contrat de location-accession doit offrir une option d'achat à l'accédant

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

Cour de cassation, 3e civ., 8 avr. 2009, Wielgus c/ Gouin, pourvoi n° 07-21.496 ; 2009. 1204 (1re espèce) ; Cour de cassation, 3e civ., 21 oct. 2009, Gozlin c/ Legrin, pourvoi n° 08-19.199 (2e espèce)

Mots clés: BAIL EN GENERAL; Location-accession; Qualification; Option d'achat

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le contrat de location-accession doit offrir une option d'achat à l'accédant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.649. ⟨halshs-02233560⟩