Au sujet de la « nécessité » pour une commune de recourir à l'expropriation en vue de réaliser des logements sociaux

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour administrative d'appel de Versailles, 25 juin 2009, Houée c/ Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer, req. n° 07VE02413

Mots clés: EXPROPRIATION; Utilité publique; Absence; Logement social; Terrain disponible

Domaines: Droit

René Hostiou. Au sujet de la « nécessité » pour une commune de recourir à l'expropriation en vue de réaliser des logements sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 12, pp.639. ⟨halshs-02233559⟩