Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionner aux tables du Lebon

Mots clés: URBANISME; Droit de préemption; Contentieux; Délai de recours; Acquéreur évincé

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.604. ⟨halshs-02233553⟩