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La responsabilité décennale s'applique aux fabricants indépendamment de l'existence d'un lien contractuel avec le maître d'ouvrage

Résumé : Cour administrative d'appel de Paris, 9 juillet 2009, Société INEO EI-IDF, req. n° 08PA02756, mentionné aux tables du Lebon
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233552
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:44:21 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233552, version 1

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Citation

Benoît Delaunay. La responsabilité décennale s'applique aux fabricants indépendamment de l'existence d'un lien contractuel avec le maître d'ouvrage. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2009, pp.601. ⟨halshs-02233552⟩

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