Marché public et cession de créance

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

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Rozen Noguellou

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Conseil d'État, 22 juill. 2009, Office public d'aménagement et de construction de la Sarthe, req. n° 300313, inédit

MARCHE PUBLIC Exécution financière Cession de créance Opposabilité des exceptions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02233551

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:18

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

halshs-02233551 , version 1 (01-08-2019)

Rozen Noguellou. Marché public et cession de créance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.592. ⟨halshs-02233551⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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