La défiance de la cour administrative d'appel de Paris à l'égard des principes régissant la prescription de l'action publique en matière de contravention de grande voirie

Pascal Caille (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Cour administrative d'appel de Paris, 27 nov. 2008, Wagner, req. n° 06PA02533, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 421

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Protection; Contravention de grande voirie; Prescription

Domaines: Droit

Pascal Caille. La défiance de la cour administrative d'appel de Paris à l'égard des principes régissant la prescription de l'action publique en matière de contravention de grande voirie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.543. ⟨halshs-02233539⟩