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La défiance de la cour administrative d'appel de Paris à l'égard des principes régissant la prescription de l'action publique en matière de contravention de grande voirie

Résumé : Cour administrative d'appel de Paris, 27 nov. 2008, Wagner, req. n° 06PA02533, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 421
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233539
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:44:08 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233539, version 1

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Citation

Pascal Caille. La défiance de la cour administrative d'appel de Paris à l'égard des principes régissant la prescription de l'action publique en matière de contravention de grande voirie. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2009, pp.543. ⟨halshs-02233539⟩

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