Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ?

Louis Perreau-Saussine

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ?

(1)

1

Louis Perreau-Saussine

Fonction : Auteur
PersonId : 770050
IdRef : 081999658

Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

LOGEMENT SOCIAL Accession à la propriété Loi applicable Ordre public de protection Règlement Rome I du 17 juin 2008

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ?
Auteur(s)	Louis Perreau-Saussine ¹ 1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine ( 408024 ) - Université Paris-DauphinePlace du Maréchal de Lattre de Tassigny75 775 Paris Cedex 16 - France Université Paris Dauphine-PSL ( 300302 ) ; Université Paris Sciences et Lettres ( 564132 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique EA 367 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2009-10-12
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2009-10-12
Numéro	10
Page/Identifiant	512
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2009/0231
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr LOGEMENT SOCIAL, Accession à la propriété, Loi applicable, Ordre public de protection, Règlement Rome I du 17 juin 2008

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233534

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:44:02

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58

Dates et versions

halshs-02233534, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02233534 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 10, pp.512. ⟨halshs-02233534⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL

18 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ?

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager