L'exigence du préjudice de l'assureur et la déchéance pour déclaration tardive du sinistre

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 2e civ., 7 mai 2009, Nikolic, ép. Milicevic et a. c/ Sté MCS et associés et a., pourvoi n° 08-11.391, inédit

Mots clés: ASSURANCE; Garantie; Déchéance; Déclaration tardive du sinistre; Préjudice de l'assureur

Domaines: Droit

David Noguéro. L'exigence du préjudice de l'assureur et la déchéance pour déclaration tardive du sinistre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.488. ⟨halshs-02233526⟩