Appréciation souveraine de la faute intentionnelle en assurance dommages, impliquant néanmoins la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 2e civ., 9 avr. 2009, Sté ACM Iard c/ SCI Axestev et a., pourvoi n° 08-15.867, inédit

Mots clés: ASSURANCE; Contrat d'assurance; Exclusion de garantie; Faute intentionnelle; Appréciation souveraine des juges du fond

Domaines: Droit

David Noguéro. Appréciation souveraine de la faute intentionnelle en assurance dommages, impliquant néanmoins la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.483. ⟨halshs-02233524⟩