Désordre intermédiaire et défaut de conformité

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, 3e civ., 4 juin 2009, Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Port c/ Sté de construction vente Les Résidences du Port et a., pourvoi n° 08-13.239, publié au Bulletin ; D. 2009. 1611

Mots clés: VENTE; RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS; Vente en l'état futur d'achèvement; Vendeur; Responsabilité; Responsabilité décennale

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Désordre intermédiaire et défaut de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.474. ⟨halshs-02233519⟩