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L'architecte de la BNF doit répondre d'un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la levée des réserves

Résumé : Conseil d'État, 20 mai 2009, Établissement public de la Bibliothèque nationale de France, req. n° 296628
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233508
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:43:35 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233508, version 1

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Citation

Benoît Delaunay. L'architecte de la BNF doit répondre d'un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la levée des réserves. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2009, pp.429. ⟨halshs-02233508⟩

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