Le in house devant le Conseil d'État

Rozen Noguellou (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 4 mars 2009, Synd. national des industries d'information de santé, req. n° 300481, à paraître au Lebon ; AJDA 2009. 891, ibid. 2009. 458

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Marché in house; Coopération publique; Groupement d'intérêt public

Domaines: Droit

Rozen Noguellou. Le in house devant le Conseil d'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 07 et 08, pp.423. ⟨halshs-02233507⟩