Les motifs d'exclusion à un marché public, suite
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 19 mai 2009, Assitur Srl c/ Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Milano, aff. C-538/07
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:43:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233506 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Les motifs d'exclusion à un marché public, suite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 07 et 08, pp.423. ⟨halshs-02233506⟩
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