L'application dans le temps de l'article 2270-2 devenu 1792-4-2 du code civil

Astrid Marais (1, 2)

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
2 CRDPS - Centre de recherche en droit privé et droit de la santé

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Responsabilité; Prescription; Application de la loi dans le temps

Domaines: Droit

Astrid Marais. L'application dans le temps de l'article 2270-2 devenu 1792-4-2 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.361. ⟨halshs-02233496⟩