Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Quelle est la responsabilité du sous-traitant de premier rang à l'égard des sous-traitants de second rang ?

Résumé : Cour d'appel de Paris, 19e ch., 4 févr. 2009, n° 07-03988
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233494
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:43:22 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233494, version 1

Collections

Citation

Hugues Périnet-Marquet. Quelle est la responsabilité du sous-traitant de premier rang à l'égard des sous-traitants de second rang ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2009, pp.357. ⟨halshs-02233494⟩

Share

Metrics

Record views

31