L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2009, Sté Limoux distribution c/ Sté Tolerie industrielle d'Aquitaine, pourvoi n° 08-11.818, inédit au Bulletin

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Sous-traitant; Acceptation; Refus abusif; Responsabilité

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. L'abus dans le refus d'agrément engage la responsabilité civile du maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.354. ⟨halshs-02233490⟩