Action directe et sous-traitant étranger

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 25 févr. 2009, SNC Saint-Louis sucre c/ Peeters ès qual., pourvoi n° 07-20.096, publié au Bulletin ; D. 2009. 806

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Action directe; Loi applicable; Sous-traitant étranger; Travaux en France

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Action directe et sous-traitant étranger. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.353. ⟨halshs-02233489⟩