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Journal articles

Les modalités de la cession à certaines communes ou à leurs groupements des immeubles militaires reconnus inutiles à la suite des opérations de restructuration de la défense

Pascal Caille 1, 2
1 UL - Université de Lorraine
2 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat
Résumé : article 67 de la loi de finances pour 2009
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC Affectation Désaffectation Cession Défense nationale
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233476
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:43:05 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233476, version 1

Collections

UNIV-LORRAINE | IRENEE-UL

Citation

Pascal Caille. Les modalités de la cession à certaines communes ou à leurs groupements des immeubles militaires reconnus inutiles à la suite des opérations de restructuration de la défense. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2009, pp.301. ⟨halshs-02233476⟩

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