Interdiction des clauses autorisant le professionnel à modifier les caractéristiques de l'immeuble à livrer

Olivier Tournafond

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Interdiction des clauses autorisant le professionnel à modifier les caractéristiques de l'immeuble à livrer

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Olivier Tournafond

Fonction : Auteur
PersonId : 781058
IdRef : 067011853

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 (JO 20 mars)

Mots clés

VENTE Vente en l'état futur d'achèvement Clause abusive Caractéristique de l'immeuble Modification unilatérale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Interdiction des clauses autorisant le professionnel à modifier les caractéristiques de l'immeuble à livrer
Résumé	fr Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 (JO 20 mars)
Auteur(s)	Olivier Tournafond ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2009-05-11
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2009-05-11
Numéro	05
Page/Identifiant	300
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2009/0137
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VENTE, Vente en l'état futur d'achèvement, Clause abusive, Caractéristique de l'immeuble, Modification unilatérale

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233475

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:43:04

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02233475, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02233475 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Interdiction des clauses autorisant le professionnel à modifier les caractéristiques de l'immeuble à livrer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.300. ⟨halshs-02233475⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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