Une mesure, pour présenter un caractère conservatoire, doit être nécessaire pour soustraire un bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de ce bien

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 1re civ., 11 févr. 2009, André Filippi c/ Sté Électricité de France, pourvoi n° 07-16.814, inédit au Bulletin

Mots clés: PROPRIETE; Indivision; Mesure conservatoire; Conditions

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Une mesure, pour présenter un caractère conservatoire, doit être nécessaire pour soustraire un bien indivis à un péril imminent menaçant la conservation matérielle ou juridique de ce bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.297. ⟨halshs-02233473⟩