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Site pollué à l'amiante : les obligations et les ambiguïtés liées à l'information de l'acquéreur

Résumé : Conseil d'État, 16 déc. 2008, SNC Foncière du Vivarais, req. n° 294151, inédit ; Envir. févr. 2009. 18, comm. J.-M. Février
Mots-clés : ENVIRONNEMENT
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233470
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:42:55 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233470, version 1

Collections

Citation

François-Guy Trébulle. Site pollué à l'amiante : les obligations et les ambiguïtés liées à l'information de l'acquéreur. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2009, pp.286. ⟨halshs-02233470⟩

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