Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2009, Société LLT c/ Société Coolen, pourvoi n° 07-21.451, publié au Bulletin

Mots clés: SERVITUDE; Exercice; Ouvrage nécessaire; Charge; Imputabilité

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Les ouvrages devenus nécessaires à l'exercice et à la conservation d'une servitude incombent au propriétaire du fonds servant quand ils sont dus à son fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.237. ⟨halshs-02233457⟩