Un mur de soutènement situé en limite d'un fonds est présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 12 nov. 2008, Epx Crochet c/ Consorts Pantaléo, pourvoi n° 07-19.035, AJDI 2009. 55

Mots clés: PROPRIETE; Présomption de propriété; Mur de soutènement; Propriétaire du terrain soutenu

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Un mur de soutènement situé en limite d'un fonds est présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.236. ⟨halshs-02233456⟩