Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'exception de nullité du contrat d'assurance ne peut être soulevée par l'assureur que s'il respecte le délai légal de 60 jours

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté L'Auxiliaire c/ OPHLM et autres, pourvoi n° 07-21.818, publié au bulletin, D. 2009. 429
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233451
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:42:39 AM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:16 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233451, version 1

Collections

Citation

Cyril Noblot. L'exception de nullité du contrat d'assurance ne peut être soulevée par l'assureur que s'il respecte le délai légal de 60 jours. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2009, pp.191. ⟨halshs-02233451⟩

Share

Metrics

Record views

28