L'exception de nullité du contrat d'assurance ne peut être soulevée par l'assureur que s'il respecte le délai légal de 60 jours

Cyril Noblot (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Cour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté L'Auxiliaire c/ OPHLM et autres, pourvoi n° 07-21.818, publié au bulletin, D. 2009. 429

Mots clés: ASSURANCE; Contrat d'assurance; Nullité; Déclaration inexacte; Déclaration de sinistre

Domaines: Droit

Cyril Noblot. L'exception de nullité du contrat d'assurance ne peut être soulevée par l'assureur que s'il respecte le délai légal de 60 jours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.191. ⟨halshs-02233451⟩