Toujours la question de l'achèvement libératoire pour le garant financier

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, 3e civ., 14 janv. 2009, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace c/ Walter et a., pourvoi n° 07-20.410, publié au bulletin, D. 2009. 298

Mots clés: VENTE; Vente d'immeuble à rénover; Garantie; Garantie d'achèvement; Cessation

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Toujours la question de l'achèvement libératoire pour le garant financier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.185. ⟨halshs-02233448⟩