Vices apparents : dol du vendeur d'immeuble à construire et point de départ du délai de garantie

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, 3e civ., 17 déc. 2008, Palas c/ Sté Assurances générales de France (AGF), pourvoi n° 07-17.285, publié au bulletin

Mots clés: VENTE; Vente d'immeuble à rénover

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Vices apparents : dol du vendeur d'immeuble à construire et point de départ du délai de garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.183. ⟨halshs-02233447⟩