Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté Foncia Foubert c/ Combier-Morieux, pourvoi n° 07-20.492, publié au bulletin

Mots clés: VENTE; Vente d'immeuble à rénover; Définition; Vente d'immeuble à construire; Engagement de construire

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.182. ⟨halshs-02233446⟩