Contrat de partenariat et urgence

Lucien Rapp (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Cour administrative d'appel de Nantes, 23 janv. 2009, Département du Loiret, req. n° 08NT01579, AJDA 2009. 231

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contrat de partenariat; Recours; Conditions; Urgence

Domaines: Droit

Lucien Rapp. Contrat de partenariat et urgence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.176. ⟨halshs-02233444⟩