Calcul du prélèvement dû pour non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux
Résumé
Conseil d'État, 3 oct. 2008, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 306082, à paraître aux Tables du Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233443 , version 1
Citer
Françoise Zitouni. Calcul du prélèvement dû pour non-respect du seuil de 20 % de logements sociaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.173. ⟨halshs-02233443⟩
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