Parution du décret relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP)

Françoise Zitouni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LIEU - Laboratoire Interdisciplinaire En Urbanisme

Décret n° 2009-98 du 26 janv. 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation, JO 28 janv. 2009, p. 1611

Mots clés: LOGEMENT SOCIAL; Accession à la propriété; Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété; Statuts

Domaines: Droit

Françoise Zitouni. Parution du décret relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.171. ⟨halshs-02233442⟩