Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption est irrecevable

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Cour administrative d'appel de Paris, form. plén., 8 juill. 2008, Sté KMP Immo, req. n° 05PA02723 et 05PA02724

Mots clés: URBANISME; Droit de préemption; Contentieux; Acte instituant le droit de préemption; Exception d'illégalité

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'acte instituant le droit de préemption est irrecevable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.515. ⟨halshs-02233407⟩